Les Conditions Générales de Vente 2024
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Mika Pollet propose des prestations photographiques privées et publiques destinées aux particuliers, associations, collectivités et professionnels de tous secteurs d'activité tels que présentées sur ses sites Internet : mika-pollet.com et sur les réseaux sociaux tels que Facebook et Instagram.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désignée comme « le client ») et le Photographe Mika Pollet (désigné comme « le Photographe »).
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Les réservations se font par en présence au studio ou par téléphone 0474099179 ou par mail mikapollet[arobase]orange.fr ou via les réseaux sociaux ou par la rubrique "contact" sur le site internet.
Un acompte devra être réglé à la réservation (minimum 40%).
La date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte.
La date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe
par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client et le contrat est alors nul et non avenu.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA 20%). Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Le photographe accepte les paiements par virement bancaire, par Carte Bancaire directement au studio à Anse et en espèces.
Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Dans ce cas un avoir du montant de l'acompte sera généré.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
ARTICLE 6 – PROBLÈMES TECHNIQUES
Le photographe s’engage à se munir de matériel suffisant pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de faire ou de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Mika Pollet. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le client connaît le style du photographe en ayant consulté ses sites, sa page FB ou son compte Instagram.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est interdit de prendre des photos de la séance avec son téléphone ou son appareil photo (sauf en backstage pour montrer l’envers du décor avec accord du photographe), tout manquement à cette interdiction conduira à l’arrêt de la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique (dont le client aura pris connaissance au préalable). Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que le recadrage, les petites imperfections, la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image à 20€. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Les clients reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les photos , après tri et traitement sont hébergées sur la plate forme (JINGOO) du photographe durant 3 mois minimum et renouvelable. Le client pourra visualiser 80 à 90% des photos de la séance, toutes ces photos sont livrables, utilisables et déjà post-traitées par le photographe. Le client recevra deux mails avec le lien dont un avec un code de téléchargement afin de pouvoir en ligne télécharger ses photos (incluses dans sa formule) en haute définition. Pour le confort il est recommander de visualiser ET télécharger les photos sur son ordinateur de bureau ET de faire des sauvegardes.
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, en moyenne 1 à 3 semaines, pour la remise des fichiers numériques et de 8 semaines pour les tableaux (dibond ou plexi) IRIS.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda, auxquels vous pourriez faire appel de votre côté.
ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés, comme sur un disque dur ou sur une clé USB.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Si le client publie une ou des photos sur les réseaux sociaux, il doit OBLIGATOIREMENT nommer le photographe avec un @ suivi de son nom (soit Mika Pollet Photographe) ou d’un # également suivi de son nom sur Instagram. Aucune photos ne doit être publiée par le client avec un filtre que le client aurais ajouté aux photo.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (en le mentionnant au niveau des signatures, à la fin de ce document) avant la signature du devis/validation de la commande.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, mis à part pour la livraison postale.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département du Rhône 69
SIRET 49421640100039 Mika Pollet Photographe & Studio Photo à Anse 69480
SIRET 49421640100039 Mika Pollet Photographe & Studio Photo à Anse 69480